La levée de doute vidéo. S’agissant de biens meubles ou immeubles, la loi impose aux télésurveilleurs qui reçoivent un signal d’alarme d’effectuer une levée de doute avant de demander l’intervention des forces de l’ordre.
De quoi s’agit-il ? Les réponses.
Identification de l’alerte
La levée de doute est une opération par laquelle un opérateur de télésurveillance identifie l’événement à l’origine d’une alarme.
Lorsque cet événement correspond de manière flagrante à une infraction pénale (vol, intrusion) ou à un danger (incendie, fuite), le télésurveilleur peuvent faire appel aux forces de l’ordre.
Mais les systèmes d’alerte peuvent aussi se déclencher intempestivement et entraîner des interventions inutiles de la police ou de la gendarmerie nationale.
Afin de limiter les appels injustifiés aux secours, l’article L.613‑6 du Code de la sécurité intérieure et la circulaire INTD1502555C du 26 mars 2015 précisent les procédures de levée de doute des entreprises de télésurveillance.
Lire aussi Formation Terrorisme Attentats Otages
les conditions d’intervention des Forces de l’Ordre
Levée de doute préalable obligatoire
Article L.613.6 du Code de la Sécurité Intérieure.
Les entreprises de télésurveillance ne peuvent demander l’intervention des forces de l’ordre sans avoir effectué une levée de doute.
Cela consiste en un ensemble de vérifications, par ces personnes physiques ou morales, de la matérialité et de la concordance des indices de la commission d’un acte délictueux.
Si l’opérateur de télésurveillance n’identifie pas l’événement qui provoque le déclenchement de l’alarme, son appel est considéré comme injustifié. Il encourt alors une sanction de 450 euros (circulaire INTD1502555C du 26 mars 2015).
A noter que cette règle ne vise que les crimes ou délits concernant les biens meubles ou immeubles.
Elle ne s’applique pas aux messages d’alerte qui concerneraient des personnes. Les forces de l’ordre peuvent alors être sollicitées immédiatement.
Levée de doute vidéo : l’accélérateur d’intervention
La réception d’une alarme, qu’elle soit volumétrique, thermique ou autre, ne suffit donc pas pour pouvoir appeler les services de police ou de gendarmerie.
En revanche, la présence d’images non équivoques sur les systèmes de vidéosurveillance se considère comme une levée de doute recevable.
Effet accélérateur
En l’absence d’images ou si elles ne permettent pas de révéler un délit « flagrant », le télésurveilleur a l’obligation d’entrer en contact avec son client afin qu’il vérifie la situation. Si celui-ci confirme une anomalie, la levée de doute est alors valide au sens de l’article L.613‑6.
Client injoignable
Si le client n’est pas joignable ou s’il ne parvient pas à lever le doute, le télésurveilleur doit utiliser d’autres moyens pour s’assurer que l’événement correspond bien à un comportement délictueux
Moyens considérés recevables par les Forces de l’Ordres
– Ecoute des sons pouvant être émis dans le lieu surveillé,
– Interaction phonique,
– Concordance entre différentes alarmes,
– Envoi d’un agent de sécurité sur place.
Levée de doute convenue avec les forces de l’ordre
Pour gagner en efficacité, la circulaire du Ministère de l’intérieur prévoit toutefois la possibilité de déroger à ces règles. Sur certaines zones et périodes précises, les entreprises de télésurveillance conviennent des modalités de levée de doute avec les services de police et de gendarmerie.
Sites spécifiques
Par exemple sur un site spécifique préalablement identifié : bijouterie, banque, entreprise de stockage de métaux, grande surface, etc les forces de sécurité intérieure interviennent dès le déclenchement d’une alarme
Exceptions
A noter que l’article L.613-6 ne s’applique pas aux dispositifs de vidéo protection urbaine mis en œuvre par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Dans ce cadre, la levée de doute préalable n’est pas nécessaire.
